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CJUE : transfert de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers

Affaires internationales
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Selon l’avocat général près la CJUE, la décision de la Commission européenne relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide.

Le règlement général relatif à la protection des données (RGPD) prévoit que des données à caractère personnel peuvent être transférées vers un pays tiers si celui-ci assure un niveau de protection adéquat de ces données. En l’absence d’une décision de la Commission constatant l’adéquation du niveau de protection assuré dans le pays tiers en cause, le responsable du traitement peut néanmoins procéder au transfert s’il entoure celui-ci de garanties appropriées. Ces garanties peuvent, notamment, prendre la forme d’un contrat entre l’exportateur et (...)

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