UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

UE : orientation générale pour une simplification des règles de TVA des petites entreprises

Affaires internationales
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil de l'Union européenne a publié une orientation générale pour une nouvelle simplification des règles de TVA applicables aux petites entreprises.

Le 8 novembre 2019, le Conseil européen a présenté une orientation générale sur une nouvelle simplification des règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux petites entreprises. L'objectif des nouvelles règles est de réduire la charge administrative et les coûts de conformité pour les petites entreprises et de contribuer à créer un environnement fiscal qui aide les petites entreprises à se développer et à participer plus efficacement au commerce transfrontière. Ces règles se composent de deux éléments essentiels :- une modification de la directive TVA visant à revoir et simplifier les règles relatives à la franchise de TVA pour (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne