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Preuve de la renommée d'une marque communautaire antérieure

Affaires internationales
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Dès lors que la renommée d'une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l'Union, il ne saurait être exigé du titulaire de cette marque qu'il apporte la preuve de cette renommée sur le territoire de l'Etat membre où la demande d'enregistrement de la marque nationale postérieure, faisant l'objet d'une opposition, a été déposée.

Une société titulaire de la marque communautaire verbale "Merci", déposée en 2004 et régulièrement renouvelée, pour désigner des sucreries, chocolat et produits à base de chocolat, pâte pour gâteaux en classe 30, a fait opposition à la demande d'enregistrement de la marque verbale "Merci Quercy" déposée en 2015 à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour désigner divers produits et services en classes 29, (...)

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