UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

CJUE : soumission d'une opération in-house aux règles de passation des marchés publics

Affaires internationales
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsque la procédure de conclusion d'une opération interne (in house) a commencé sous l’empire de la directive 2004/18, mais que le contrat lui-même a été conclu après l’abrogation de cette directive, cette opération relève du champ d’application de la directive 2014/24.

Le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Cour suprême de Lituanie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), et de l’article 2 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, des articles 1er, 12 et 18 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics. Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne