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TUE : la forme du Rubik’s cube ne peut être enregistrée en tant que marque

Affaires internationales
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Les caractéristiques essentielles de la forme du Rubik’s cube étant nécessaires à l’obtention du résultat technique consistant dans la capacité de rotation de ce produit, cette forme ne peut être enregistrée en tant que marque de l’Union européenne.

La société britannique détenant la marque de l'Union européenne "Rubik’s cube" a formé un recours contre la décision de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui a annulé l'enregistrement de cette marque au motif que le règlement sur la marque de l’Union européenne ne permettant pas l’enregistrement d’une forme dont les caractéristiques essentielles sont nécessaires à l’obtention d’un résultat technique. Dans un arrêt du 24 octobre 2019, le tribunal de l'Union européenne (TUE) approuve la (...)

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