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Barème Macron : validation et application par la cour d'appel de Paris

Affaires internationales
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La cour d’appel de Paris approuve et applique le barème légal d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit "barème Macron", mais ne retient pas la possibilité pour le juge prud'homal d'écarter "in concreto" l'application de ce barème.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau barème légal d'indemnisation, dit "barème Macron", le conseil des prud'hommes fixe des montants minimaux et maximaux pour indemniser un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, en fonction de l’ancienneté du salarié, voire de l’effectif de l’entreprise. En l'espèce, un salarié a contesté l’applicabilité du barème, l'estimant contraire à la Convention 158 de l’OIT et à la Charte sociale européenne. Dans un arrêt du 30 octobre 2019, la cour d’appel de Paris constate que le licenciement (...)

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