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CEDH : possibilité d’infliger une amende civile à la société absorbante pour des faits imputables à la société absorbée

Affaires internationales
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Un Etat peut infliger une amende civile à la société absorbante pour des faits imputables à la société qu'elle a absorbée.

Dans une décision du 24 octobre 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme se prononce dans une affaire concernant la condamnation d'une société, au paiement d’une amende civile pour des actes commis par une société qu'elle a absorbée en violation du code du commerce. La Cour observe que la société C. fut condamnée sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce à une amende civile à raison de pratiques restrictives de concurrence. La société H., après dissolution, fut absorbée par la société C., avec transmission universelle de son patrimoine à cette dernière. La décision de procéder à cette fusion-absorption fut prise par la société requérante C., (...)

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