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Révision des condamnations pénales en cas d'aveux obtenus sous la torture : dépôt au Sénat

Affaires internationales
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi ouvrant droit à la révision d'une décision pénale définitive à toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque sa culpabilité résulte d’aveux obtenus par l’usage de la torture.

Une proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales a été déposée au sénat le 8 octobre 2019. Le texte vise à élargir les possibilités de saisir la Cour de révision et de réexamen de demandes en révision d'une condamnation pénale à toute personne dont la culpabilité résulte d'aveux obtenus par l'usage de la torture. Il s'agit, en inscrivant dans la loi ce nouveau cas de révision d'une condamnation pénale, de se conformer aux engagements internationaux que la France a signés et ratifiés, notamment la Convention (...)

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