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CJUE : ressortissant d’un Etat membre employé comme marin à bord d’un navire battant pavillon d’un Etat tiers

Affaires internationales
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Un marin qui conserve sa résidence dans son Etat membre d’origine, tout en travaillant pour le compte d’un employeur établi dans un autre Etat membre, sur un navire battant pavillon d’un Etat tiers et naviguant en dehors du territoire de l’Union européenne, relève du champ  d’application du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Un ressortissant letton résidant en Lettonie a travaillé comme marin pour une entreprise établie aux Pays-Bas. Il exerçait cette activité à bord d’un navire qui naviguait en dehors du territoire de l’Union européenne. Les autorités fiscales néerlandaises ont émis un avis d’imposition déclarant le ressortissant redevable de cotisations auprès du régime d’assurance sociale néerlandais. Estimant qu’il ne relève pas de ce régime, (...)

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