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CJUE : licenciement lors d'un congé parental à temps partiel

Affaires internationales
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Le calcul des indemnités de licenciement et de reclassement d'un salarié en congé parental à temps partiel devant être effectué sur la base de la rémunération à temps plein, la législation française entraîne une discrimination indirecte en raison du sexe.  

Dans le cadre d'un litige portant sur les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement et de l’allocation de congé de reclassement versées à une salariée dans le cadre d'un licenciement économique intervenu pendant qu’elle était en congé parental à temps partiel, la Cour de cassation a décidé de soumettre plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) portant sur l'accord-cadre sur le congé parental conclu le 14 décembre 1995 figurant à l’annexe de la directive 96/34/CE. Dans son (...)

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