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CJUE : deux amendes pour une même infraction d’abus de position dominante

Affaires internationales
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En matière d'abus de position dominante, une autorité nationale de concurrence peut infliger à une entreprise une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour violation de l’article 82 CE. Elle doit néanmoins s’assurer que les amendes prises ensemble sont proportionnées à la nature de l’infraction.

Le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du principe ne bis in idem énoncé à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige (...)

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