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Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service : dépôt à l'AN

Affaires internationales
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Dépôt l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition de la directive 2018/957 du 28 juin 2018 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service.

Présenté en Conseil des ministres le 7 mai 2019, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive 2018/957 du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale. En révisant le cadre légal européen applicable aux salariés détachés, cette directive vise à étendre leur droits et lutter contre la concurrence déloyale. L’ordonnance, que le projet de loi ratifie sans (...)

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