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CEDH : refus d'une sortie sous escorte pour un terroriste condamné souhaitant se rendre au chevet d’un proche mourant

Affaires internationales
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Un Etat peut refuser une demande de sortie sous escorte à un condamné qui voudrait se rendre au chevet d'un proche mourant au vu de son profil pénal (personne revendiquant encore son appartenance à un groupement terroriste) et de l’impossibilité de mettre en place une escorte renforcée dans le délai imparti.

L’affaire concerne le refus opposé à la requérante, détenue à Rennes pour faits de terrorisme, de se rendre au funérarium de Bayonne pour se recueillir sur la dépouille de son père. Ce refus est motivé par le fait que, même si le décès pouvait constituer un motif de sortie sous escorte, cette demande devait s’apprécier au regard de la personnalité de l’intéressée et des risques d’évasion. Dans un arrêt du 11 avril 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme rappelle le droit de (...)

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