UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

CJUE : le droit de rétractation s'applique-t-il à un matelas descellé ?

Affaires internationales
Outils
TAILLE DU TEXTE

Au regard du droit de rétractation, un matelas peut être assimilé à un vêtement : ce droit de rétractation s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison.

Un consommateur allemand a acheté un matelas sur internet avant de faire valoir son droit de rétractation. Or, lors de la livraison, le matelas était revêtu d’un film de protection que l'acheteur a retiré par la suite. Le vendeur a fait valoir l'exception au droit de rétractation "en cas de contrats portant sur la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si les biens ont été descellés après la livraison." Dans le cadre de ce litige, une demande de décision préjudicielle a été introduite par le Bundesgerichtshof (Cour (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne