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GPA et statut de la "mère d'intention" : la CEDH a rendu son avis

Affaires internationales
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La CEDH est d'avis que les Etats n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien.

Dans le cadre du réexamen d'un pourvoi en cassation, la Cour de cassation a adressé à la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) une demande d’avis consultatif portant sur la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) pratiquée à l’étranger.Si une telle transcription est désormais possible en France pour autant que cet acte désigne le père d’intention comme étant le père de l’enfant lorsqu’il en est le père biologique, elle demeure impossible (...)

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