CEDH : confidentialité des échanges entre un détenu et son avocat

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Imposer la présence d’un surveillant pendant les entretiens en prison entre un détenu et son avocat, parce que celui-ci a remis des ouvrages non liés à la défense au détenu, viole la CEDH.

Dans un arrêt du 9 avril 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) observe que les juridictions internes se sont référées à l’article 59 de la loi n° 5275 comme base légale de leur ingérence dans la confidentialité des entretiens que le requérant a eu avec son avocat. Ils ont estimé à cet égard que le comportement de l’avocate avait été incompatible avec la profession d’avocat dans la mesure où elle avait envoyé à la requérante des livres et des périodiques qui n’étaient pas liés à la défense. La Cour observe toutefois que l’article 59 de la loi n° 5275 est une mesure exceptionnelle (...)

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