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Ohada : le Niger et le Tchad ont adapté leur droit pénal aux traités Ohada

Afrique / Moyen-Orient
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Le Niger et le Tchad ont adapté leur droit pénal interne aux dispositions d’incrimination pénale prévues dans les Actes uniformes de l'Ohada.

L’article 5 du Traité Ohada prévoit que les Actes uniformes peuvent prévoir des dispositions d’incrimination pénale, chacun des Etats Parties étant alors appelé à déterminer les sanctions correspondantes. On retrouve ainsi des textes d’incrimination dans l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière. Le (...)

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