CJUE : déclaration des sommes en liquide en zone internationale de transit d'un aéroport

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Même lors d'une escale en zone internationale de transit de l'aéroport d'un Etat membre, on doit déclarer toute somme liquide supérieure à 10.000 €.

La Cour de cassation a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant un particulier et une société à l’administration des douanes et droits indirects au sujet de leurs demandes en indemnisation de leurs (...)

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