Belgique : plusieurs avis ont fixé les taux d'intérêts légaux pour 2008

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Par un avis publié au Moniteur belge du 15 janvier 2008, le nouvel intérêt légal pour 2008 a été fixé à 7 %, il était de 6 % en 2007 . Ce taux est applicable en matière civile et commerciale à savoir par exemple une transaction entre un commerçant et un particulier, mais pas aux transactions commerciales. Il est fixé sur la base de la moyenne du taux d'intérêt "Euro Interbank Offered rate" (EUROBOR) pour un an. En outre, un avis publié le 14 janvier 2008, établit le nouveau taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour le premier semestre 2008, ce taux s’élève à 11.5 %. Enfin, le taux d'intérêt légal en matière fiscale est également fixé à 7 %. © LegalNews 2017 - Sandra TrichonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les (...)

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