La réforme du Conseil d'Etat de Belgique

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Créé en 1946, le Conseil d'Etat de Belgique a connu en 2007 sa réforme la plus fondamentale, qui a donné lieu à une réorganisation de la juridiction tant au niveau structurel qu'au niveau du fonctionnement procédural. A l'origine de cette réforme, la Section d'administration du Conseil d'Etat qui accuse un arriéré juridictionnel à ce point substantiel que le justiciable est en général contraint d'attendre entre quatre et dix ans avant qu'une décision de fond ne soit rendue. Un système de mandats a donc été mis en place pour les quatre fonctions les plus élevées dans l'ordre protocolaire de l'institution : premier président, président, auditeur général et auditeur général adjoint. De plus, un système d'évaluation des magistrats a été institué et les attributions de la Section ont été (...)

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