Allemagne : la Cour constitutionnelle limite l'application de la loi sur le stockage des données de communication

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Le 19 mars 2008, la Cour constitutionnelle allemande a restreint les conditions d'application d'une législation sur le stockage des données de communication. En décembre 2007, près de 30.000 personnes avaient déposé un recours contre une loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, qui impose aux fournisseurs de téléphonie fixe et mobile d'enregistrer les numéros de téléphone, date et heure des échanges, ou lieu d'appel pour les portables pendant six mois. Les juges n'ont pas remis en cause le stockage des informations prévues, mais ils ont limité la consultation de ces données par les autorités à des cas d'infractions graves telles qu'une homicide, un abus sexuel ou certaines affaires de fraude fiscale ou de corruption. Dans une décision du 27 février 2008 , la Cour constitutionnelle avait également (...)

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