Belgique : obligations pour les compagnies aériennes en matière de traitement des données des passagers

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal appliquant la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant les obligations pour les compagnies aériennes.

Le 31 mars 2017, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui exécute la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant les obligations pour les compagnies aériennes. La loi prévoit l’obligation légale pour les transporteurs et les opérateurs de voyage dans les différents secteurs de transport (transport aérien international, trains à grande vitesse internationaux, transport par bus réglé de manière internationale et transport maritime international) de transmettre les données des passagers à destination de, en provenance de (...)

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