Belgique : opérations de "mystery shopping" par des agents de contrôle de l'Inspection économique

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine les infractions pour lesquelles les agents de l'Inspection économique sont compétents pour user du "mystery shopping", c'est-à-dire approcher une entreprise en se faisant passer pour des clients potentiels sans décliner leur identité.

Le 28 avril 2017, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine les infractions pour lesquelles les agents de l'Inspection économique sont compétents pour approcher une entreprise en se faisant passer pour des clients potentiels sans décliner leur identité. Dans le cadre de la recherche et de la poursuite des infractions à la réglementation économique, les agents de contrôle concernés disposent de différentes compétences. Ils peuvent entre autres réclamer (...)

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