Déchets : procédure d'infraction de Bruxelles contre la France

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La Commission européenne demande à 14 Etats membres dont la France de se conformer aux obligations de rapport au titre de la réglementation en matière de déchets.

Le 17 mai 2017, la Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de 14 Etats membres (Chypre, Roumanie, France, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Malte, Irlande, Pays-Bas, Grèce, Suède, Danemark, Slovénie et Luxembourg) pour manquement à leur obligation de rapport sur la mise en œuvre de plusieurs règles de l'Union européenne en matière de déchets. Les procédures concernent la non-fourniture de rapports sur la réalisation des objectifs de réemploi, recyclage et valorisation au titre de la directive-cadre sur les déchets (directive 2008/98/CE), de la directive relative aux déchets d'équipements électriques et (...)

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