UE : identification des actionnaires de sociétés cotées

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Publication au JOUE d'une directive relative à l'identification des actionnaires de sociétés cotées.

La Commission européenne estime que les sociétés cotées devraient avoir le droit d’identifier leurs actionnaires afin d’être en mesure de communiquer directement avec eux et que les intermédiaires devraient avoir l’obligation, à la demande de la société, de lui communiquer les informations concernant l’identité des actionnaires. En conséquence, la directive 2017/828 du 17 mai 2017, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 mai 2017, modifie la directive 2007/36/CE relatives aux exigences concernant l’exercice de certains droits des actionnaires, attachés à des actions avec droit de vote, dans le cadre des assemblées générales des sociétés qui ont leur siège social dans un Etat (...)

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