République populaire de Chine : une nouvelle réglementation applicable au 15 octobre 2002 pour lutter contre l'évasion fiscale internationale

Asie / Pacifique
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Le coût de l'évasion fiscale en Chine est évalué à plus de 30 milliards de yuans chaque année, soit près de 3,7 milliards d'euros. Le gouvernement fédéral a donc décidé de s'attaquer au problème en édictant une nouvelle réglementation à l'intention des multinationales opérant en Chine, qui leur sera applicable au 15 octobre 2002. L'effort portera sur la collecte de l'impôt sur les sociétés appartenant aux groupes internationaux. A partir de cette date, les entités localisées sur le territoire de la RPC vont devoir solliciter leur enregistrement auprès des autorités fiscales locales dans les 30 jours de l'obtention de leur autorisation d'opérer en Chine. A défaut, il leur sera impossible d'ouvrir des comptes bancaires ou d'obtenir les déductions fiscales ou exemptions auxquelles elles pourraient (...)

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