Inde : installation du nouveau Tribunal national de l'impôt ou National Tax Tribunal (NTT)

Asie / Pacifique
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L'ordre juridictionnel du contentieux de l'impôt en Inde a fait l'objet d'une importante réforme en 2003. Le gouvernement indien a ainsi récemment promulgué l'ordonnance n° 3/2003 permettant l'installation du nouveau Tribunal national de l'impôt (National Tax Tribunal - NTT). Le NTT devra traiter les appels formés contre des décisions émanant des juridictions de contentieux de l'impôt de second niveau (Income Tax Appellate Tribunal and Custom, Excise et Service Tax Appellate Tribunal). Les appels contre les sentences du NTT pourront quant à eux être formés devant la Cour suprême. Les affaires actuellement en instance devant la Haute Cour, relatives aux taxes directes et indirectes, seront transférées au NTT. Les cas ayant été partiellement entendus ou pour lesquels des compléments d'informations ont été (...)

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