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Ecoutes téléphoniques : les avocats proposent une réforme

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La profession d'avocat a proposé au président de la République une réforme des interceptions des conversations téléphoniques des avocats.

Le président de la République, françois Hollande, a reçu, lundi 20 mars 2014,  les représentants de la profession d'avocat le 20 mars 2014.

Jean-Marie Burguburu pour le Conseil National des Barreaux, Marc Bollet pour la Conférence des Bâtonniers, Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet pour le Barreau de Paris, ont fait part au Président de la République des graves préoccupations de la profession réunie, au sujet de l'interception des conversations téléphoniques entre un avocat et son client.

Selon les avocats, "le droit applicable aux interceptions des conversations téléphoniques ne prévoit pas de garanties suffisantes pour protéger les citoyens et les avocats de la violation du secret professionnel et du droit au respect de leur vie privée, principes essentiels de notre Etat de droit et de toute démocratie".

 Pour améliorer le régime juridique des interceptions des communications décidées par un juge d'instruction à l'égard des citoyens et en particulier des avocats, les représentants des avocats proposent de  :

  • prévoir que la décision motivée du juge d'intercepter les conversations d'un avocat ne peut être prise que s'il existe, préalablement à la mesure, des indices graves et concordants laissant présumer que l'avocat participe ou a participé à la commission d'un crime ou d'un délit et qu'il s'agit de l'unique moyen d'en établir la preuve ;
  • interdire en tous cas la transcription des conversations d'un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel ;
  • limiter la transcription des conversations interceptées à celles faisant présumer la participation de l'avocat à une infraction ;
  • limiter la durée initiale de la mesure d'interception téléphonique et le nombre de ses renouvellements ;
  • soumettre la décision du juge d'instruction au contrôle du juge des libertés et de la détention, ou de la chambre de l'instruction, ou du Président du tribunal de grande instance, ou de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;
  • prévoir que le Bâtonnier, toujours informé de la décision d'intercepter les communications d'un avocat, soit présent lors des audiences relatives à son renouvellement.

Les avocats souhaitent que ses propositions de modification des articles 100 et suivants du code de procédure pénale soient rapidement discutées et adoptées par le Parlement.

Le président de la République, François Hollande, "estime nécessaire une réforme" du système actuel, a déclaré le président du Conseil national des barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu, à l'issue de l'entretien.