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Les avocats européens saluent les mesures du Parlement européen à l’encontre de la surveillance électronique de masse

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Le Conseil des barreaux européens (CCBE) salue l’adoption par le Parlement européen d’un ensemble de mesures visant la protection de la vie privée. Ces mesures ouvrent la voie vers une plus grande protection des communications entre les avocats et leurs clients contre la surveillance des gouvernements.

Le Parlement européen à Strasbourg a largement approuvé la semaine dernière le rapport final de l’enquête sur la surveillance électronique de masse des citoyens de l’Union européenne(1), entreprise par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Le rapport « juge capital de protéger le secret professionnel des avocats (...) contre les activités de surveillance de masse » et souligne en particulier que « toute incertitude concernant la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients pourrait avoir des incidences négatives sur le droit d'accès des citoyens de l'Union européenne à l'assistance juridique et à la justice, ainsi que le droit à un procès équitable ». Le Parlement introduit par ailleurs un « habeas corpus numérique » en vue de défendre les droits fondamentaux, notamment l’État de droit et la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients.

« Ce rapport reconnaît l’importance de la confidentialité des relations entre les avocats et leurs clients dans une société démocratique fondée sur l’État de droit. Nous espérons qu’il s’agit d’un premier pas vers la mise en place de mesures effectives visant à limiter l’abus de pouvoir occasionné par la surveillance électronique de masse dont les citoyens et leurs avocats ont fait l’objet. Nous encourageons le Parlement ainsi que le Conseil des ministres à tenir compte de ce rapport lorsqu’ils reprendront leur travail sur les mesures de protection des données après les élections », a déclaré Aldo Bulgarelli, Président du CCBE.

Le CCBE a déjà exprimé son inquiétude face aux révélations sur la surveillance gouvernementale systématique des citoyens européens et a appelé les institutions européennes à défendre la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients, élément primordial de l’État de droit.

Lors d’un autre vote majeur, le Parlement a adopté une position sur la réforme des mesures concernant la protection des données ainsi qu’une directive sur le traitement des données personnelles à des fins d’exécution de la loi(2). La balle se trouve à présent dans le camp des États membres puisque ceux-ci doivent encore se mettre d’accord sur une position commune au sujet du règlement sur la protection des données.

Dans son empressement à clôturer le plus de dossiers possible avant les élections de mai, le Parlement européen a approuvé le rapport intermédiaire sur le parquet européen(3), une proposition qui s’est heurtée à l’opposition farouche de plusieurs gouvernements nationaux. Le CCBE encourage les États membres à soutenir les recommandations du Parlement pour de meilleures garanties procédurales et des règles de la preuve plus solides.