La Commission européenne présente son « Pacte vert » pour l'Europe

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La Commission européenne a dévoilé mercredi 14 juillet son « pacte vert » ​composé de douze propositions législatives. L'objectif est de réduire de 55 % les émissions européennes de carbone d'ici 2030.

La Commission européenne a adopté le 14 juillet 2021 des propositions afin d'adapter les politiques de l'Union pour permettre à l'UE de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990. L'ambition est de de faire de l’Europe le premier continent au monde à être neutre pour le climat d'ici à 2050.

Des propositions ambitieuses

- La directive sur les énergies renouvelables relèvera l'objectif de production de telle sorte que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables atteigne 40 % d'ici à 2030. 

- La directive sur l'efficacité énergétique fixera, au niveau de l'Union, un objectif annuel contraignant plus ambitieux en matière de réduction de la consommation d'énergie. Elle orientera la manière dont les contributions nationales sont établies et multipliera presque par deux l'obligation annuelle en matière d'économies d'énergie pour les États membres. Le secteur public sera tenu de rénover 3 % de ses bâtiments chaque année afin de lancer la vague de rénovations, de créer des emplois et de faire diminuer la consommation d'énergie et les coûts pour le contribuable.

- Le règlement sur la répartition de l'effort assigne à chaque État membre des objectifs renforcés de réduction des émissions pour les bâtiments, le transport routier et le transport maritime intérieur, l'agriculture, les déchets et les petites industries. Ces objectifs, qui tiennent compte de la situation de départ et des capacités de chaque État membre, sont fondés sur le PIB par habitant et ajustés en fonction du rapport coût-efficacité.

-  Le règlement sur l'utilisation des terres, la foresterie et l'agriculture établit, pour l'Union, un objectif global d'absorption de carbone par les puits naturels équivalant à 310 millions de tonnes d'émissions de CO2 d'ici à 2030. Les objectifs nationaux imposeront aux États membres de préserver et développer leurs puits de carbone pour atteindre cet objectif global. 

- Dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission (SEQE), la Commission propose d'abaisser encore le plafond global des émission et de relever son taux annuel de réduction. Elle propose également de supprimer progressivement les quotas d'émission à titre gratuit pour l'aviation, de s'aligner sur le régime mondial de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) et d'intégrer pour la première fois les émissions du transport maritime dans le SEQE de l'UE. Afin de remédier à l'absence de réduction des émissions dans les transports routiers et les bâtiments, un nouveau système d'échange de quotas d'émission distinct est mis en place pour la distribution de carburant pour le transport routier et les bâtiments. 

-  Les États membres devront consacrer la totalité des recettes qu'ils tirent de l'échange de droits d'émission à des projets liés au climat et à l'énergie. Une partie spécifique des recettes générées par le nouveau système applicable au transport routier et aux bâtiments devra être consacrée aux mesures permettant de s'attaquer aux répercussions sociales sur les ménages vulnérables, les microentreprises et les usagers des transports.

- Des normes plus strictes en matière d'émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes imposeront une réduction des émissions moyennes des voitures neuves de 55 % à partir de 2030 et de 100 % à partir de 2035 par rapport aux niveaux de 2021. En conséquence, toutes les voitures neuves immatriculées à partir de 2035 seront des véhicules à émissions nulles. 

-  L'initiative «ReFuelEU Aviation» obligera les fournisseurs de carburants à accroître la part des carburants d'aviation durables dans les carburéacteurs embarqués dans les aéroports de l'Union, y compris les carburants de synthèse («e-fuels») à faible teneur en carbone. De la même manière, l'initiative «FuelEU Maritime» encouragera l'utilisation de combustibles maritimes durables et de technologies à émissions nulles en imposant une limite maximale à la teneur en gaz à effet de serre de l'énergie utilisée par les navires faisant escale dans les ports européens.

- Une révision de la directive sur la taxation de l'énergie propose d'aligner la taxation des produits énergétiques sur les politiques de l'Union en matière d'énergie et de climat, en promouvant des technologies propres et en supprimant les exonérations obsolètes et les taux réduits qui encouragent actuellement l'utilisation de combustibles fossiles. 

- Mise en place d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières fixera un prix du carbone pour les importations de certains produits « afin d'éviter qu'une action climatique ambitieuse en Europe ne provoque une fuite de carbone »

« La consommation de combustibles fossiles a atteint ses limites. Nous voulons laisser à la prochaine génération une planète en bon état ainsi que des emplois de qualité et une croissance qui ne nuisent pas à la nature qui nous entoure. Le pacte vert pour l'Europe est la stratégie de croissance que nous avons élaborée pour évoluer vers une économie décarbonée. L'Europe a été le premier continent à déclarer qu'il parviendrait à la neutralité climatique en 2050, et nous sommes à présent les premiers à présenter une feuille de route concrète. L'Europe montre l'exemple en termes de politiques climatiques par ses décisions en matière d'innovation, d'investissement et de compensation sociale » a indiqué la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.

Arnaud Dumourier (@adumourier)

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