Paris Place de Droit soutient le pré-projet de loi sur l’avocat en entreprise

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Paris Place de Droit, à l’unanimité de ses membres fondateurs, le Tribunal de Commerce de Paris, le Barreau de Paris, la CCI Paris, l’ICC, l’AFJE, Paris Arbitration, l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et le Cercle Montesquieu, soutient le pré-projet de loi sur le statut d’avocat en entreprise et de l’instauration du « legal privilege » en France (Motion votée le 27 janvier 2021).

« Dans ce contexte de mutations économiques complexes et de concurrence accrue, le statut d’avocat en entreprise dont la France pourra se doter me paraît un atout de compétitivité pour les entreprises françaises, tant sur le plan national qu’international. Je l’appelle naturellement de mes vœux. » précise Frank Gentin, Président de Paris Place de Droit.

Ce statut, permettant à l’avocat de rendre des « avis et analyses juridiques couverts par la confidentialité » contribue à renforcer la compétitivité de la France, l’attractivité du droit français, et à protéger les entreprises françaises des mesures extraterritoriales.

L’introduction de ce legal privilege à la française garantira la protection contre la saisie et la divulgation de ces avis et analyses dans des procédures civiles, pénales, ou administratives, dès lors qu’ils portent la mention « avis juridique confidentiel ». Le legal privilege est un système qui concourt à la promotion du droit dans la vie économique et renforce la position des juristes d’entreprise vis-à-vis du management.

« Ce projet est essentiel pour la compétitivité de la France en ce qu’il permettrait aux entreprises françaises de bénéficier d’un statut pour leurs fonctions juridiques similaire à ce qui existe dans les autres grandes économies », affirme Jacques Bouyssou, secrétaire général de Paris Place de Droit.

L’introduction du statut d’avocat en entreprise s’inscrit ainsi dans la mission première de Paris Place de Droit qui est la valorisation de Paris comme la capitale internationale du droit.

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