Réunion des ministres de la Justice européens en « Groupe Vendôme »

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A la suite des attentats qui viennent de frapper la France à Conflans-Sainte-Honorine et à Nice, Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la justice, a convié ses homologues allemande, belge, espagnol, italien, luxembourgeois, et néerlandais à se réunir de manière extraordinaire au sein du groupe dit « Vendôme » afin d’examiner comment accélérer les travaux en cours au niveau européen.

En présence de Clément Beaune, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, plusieurs sujets étaient à l’ordre du jour comme le retrait des contenus terroristes en ligne et l’obtention des preuves numériques mais aussi la lutte contre la haine en ligne dans la perspective de la présentation prochaine par la Commission européenne du Digital Service Act.

Didier Reynders, commissaire européen à la justice, à la liberté et à la sécurité et Ylva Johasson, commissaire européenne aux affaires intérieures, ainsi que Juan Fernando Lopez Aguilar, président de la commission des libertés publiques du Parlement européen se sont joints à ces travaux.

La déclaration suivante a été adoptée à l’issue des travaux :

Les ministres de la justice, ainsi que leurs représentants, de Belgique, d’Espagne, de France, d’Italie, du Luxembourg et des Pays-Bas, en présence de la ministre de la justice d’Allemagne exerçant la présidence du Conseil de l’Union Européenne, expriment leur vive émotion face aux attentats terroristes commis le vendredi 16 octobre à Conflans-Sainte-Honorine et le jeudi 29 octobre à Nice, condamnent de la manière la plus absolue ces expressions de la barbarie, présentent leurs sincères condoléances aux familles et amis des victimes et, à la lumière de ces événements tragiques,

condamnent fortement le terrorisme, qui remet en cause nos valeurs communes et divise nos sociétés par la sauvagerie et l’intolérance,

expriment leur unité et leur solidarité dans le combat contre le terrorisme,

souhaitent rappeler leur profond attachement aux valeurs fondamentales de l’Union Européenne, telles qu’exprimées dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, et réaffirment que la diversité culturelle et religieuse, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’enseignement font partie des bases de la construction de l’Union Européenne et de son identité fondatrice,

affirment leur volonté de garantir l’effectivité de ces valeurs fondamentales en assurant leur protection en toutes circonstances,

expriment leur détermination à apporter des réponses fermes aux actes de terrorisme, dans le respect des valeurs de l’Union Européenne,

soulignent les nouveaux défis soulevés par la communication en ligne, permettant la propagation rapide de toutes formes de haine en ligne et expriment leur détermination à ne pas laisser des outils de communication, notamment Internet et les réseaux sociaux, être détournés de leur objet,

notent avec préoccupation le rôle majeur joué par ces outils de communication dans le processus de radicalisation, qui peut conduire à des actes haineux, violents et terroristes,

rappellent les initiatives déjà entreprises afin de concilier de manière équilibrée la liberté d’expression, en ligne et hors ligne, et la lutte contre les discours de haine sur Internet et les réseaux sociaux,

rappellent l’importance de la détection, du signalement et du retrait rapide de contenus terroristes en ligne, et la nécessité de réguler de manière plus effective le fonctionnement de plateformes de communication en ligne à cette fin,

soulignent le rôle majeur joué par Europol et Eurojust en facilitant la coordination entre tous les Etats membres dans les investigations transnationales et l’importance de continuer à développer le registre judiciaire antiterroriste d’Eurojust ; rappellent que la coopération entre les Etats Membres est essentielle, entre les services enquêteurs comme entre les autorités judiciaires,

avertissent de la nécessité de mettre en œuvre des mécanismes effectifs visant à faciliter l’accès pour les services enquêteurs et les autorités judiciaires aux preuves électroniques, outils indispensables à l’identification et la poursuite des auteurs de crimes de haine et de terrorisme,

appellent le Parlement Européen et le Conseil à trouver rapidement un accord ambitieux sur le projet de règlement sur la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, permettant le retrait effectif de contenus de nature terroriste moins d’une heure après leur publication, au moyen d’injonctions de retrait ayant un effet transfrontalier et exécutoire ; rappellent la nécessité d’une solution efficace et opérationnelle, soulignent que la mise en œuvre de garanties adaptées et efficientes de la protection de la liberté d’expression et d’autres droits fondamentaux font partie de la solution,

appellent le Parlement européen à adopter sa position rapidement sur les propositions relatives à l’accès à la preuve électronique, afin de pouvoir engager au plus vite un dialogue nourri et constructif avec le Conseil, conduisant à un cadre juridique ambitieux en phase avec le besoin opérationnel d’un outil d’investigation efficace pour les autorités judiciaires et d’une protection effective des droits fondamentaux ; rappellent dans ce contexte que cet accord permettra de progresser dans les discussions entreprises sur le même sujet avec les Etats-Unis, ce qui est essentiel à l’amélioration de l’efficacité des enquêtes,

appellent le Conseil à entamer un dialogue constructif sur les communications cryptées afin de préserver la possibilité pour les autorités policières et judiciaires d’exercer leurs compétences de poursuite, en ligne et hors ligne, tout en maintenant des sauvegardes solides pour la protection des droits fondamentaux et la sécurité numérique des gouvernements, de l’industrie et de la société,

attendent avec intérêt les propositions à venir de la Commission européenne sur le projet de Digital Services Act,

souhaitent en particulier que la future législation rende possible une meilleure appréhension des contenus illégaux au niveau de l’Union Européenne et préserve la capacité de chaque Etat membre à étendre les contenus qualifiés d’illicites ou d’illégaux au-delà d’une base commune robuste, tout en assurant un très haut niveau de coopération entre les autorités compétentes des Etats membres et les opérateurs privés en vue de combattre de tels contenus,

demandent en tout état de cause à être impliqués dans les discussions, dès lors que ces questions sont intimement liées à des préoccupations opérationnelles exprimées par les autorités judiciaires et se rapportent à des aspects déterminants de la lutte contre la criminalité ; ajoutent qu’ils accorderont une attention particulière à la protection des droits fondamentaux,

affirment qu’ils continueront à aborder ces sujets avec régularité.

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