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Secret de l’enquête et de l’instruction : la commission des Lois de l'Assemblée nationale crée une mission d'information

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Didier Paris, député LREM et Xavier Breton, député Les Républicains sont rapporteurs d'une mission parlementaire d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction.

« Les règles sont faites pour protéger la dignité, la vie privée, la présomption d'innocence mais aussi pour faciliter l'aboutissement des enquêtes. Or, des exemples récents montrent que divulguer des éléments d'enquête, surtout en phase de flagrance, peut avoir des conséquences graves notamment sur l'interpellation d'auteurs d'infractions », explique Didier Paris co-rapporteur de la mission.
L'objectif de la mission est de permettre que le secret de l'enquête et de l'instruction soit mieux respecté. Les rapporteurs vont commencer les auditions début juillet en entendant notamment des avocats, des magistrats et des journalistes. « Nous avons une analyse juridique à refaire sur ce qu'est le secret de l'instruction, qui est tenu au secret de l'enquête et de l'instruction (les parties le sont-elles ? les avocats ?). Il faut sans doute également faire une analyse juridique comparée, regarder la jurisprudence sur la violation du secret de l'enquête et de l'instruction », précise Didier Paris.

Arnaud Dumourier (@adumourier)