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Lanceurs d'alerte : l'UE trouve un accord provisoire

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Le Parlement européen et les États membres sont parvenus à un accord provisoire sur de nouvelles règles qui garantiront un niveau élevé de protection aux lanceurs d'alerte signalant des infractions au droit de l'Union.

La protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Union Européenne est actuellement fragmentée et inégale. Dans la plupart des pays de l'UE, la protection accordée est partielle et ne s'applique qu'à des secteurs ou catégories de travailleurs spécifiques.
Avec l'accord provisoire obtenu mardi 12 mars 2019, c'est une étape de franchie vers une protection des lanceurs d'alerte au sein de l'UE.

« Les scandales «Diesegate» et «Panama Papers» et les révélations dans l'affaire «Cambridge Analytica» nous ont fait comprendre à quel point les lanceurs d'alerte aident à mettre au jour des activités illicites qui portent atteinte à la fois à l'intérêt public et à notre bien-être général. Nous devons soutenir et protéger les personnes courageuses qui mettent en lumière des activités illégales. Je suis heureuse que nous soyons parvenus à un système équilibré qui encourage les employeurs à résoudre les problèmes au niveau interne tout en permettant aux lanceurs d'alerte de se tourner vers les pouvoirs publics sans crainte de représailles », commente Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres.

Des canaux de signalement

Le texte établit des canaux permettant les signalements tant au sein d'une organisation qu'auprès des pouvoirs publics.
Les lanceurs d'alerte sont encouragés à signaler l'infraction d'abord au niveau interne, si celle-ci peut être effectivement traitée au sein de leur organisation et s'ils ne risquent pas de subir des représailles. Ils peuvent également signaler l'infraction aux autorités compétentes s'ils le jugent nécessaire, en fonction des circonstances de l'espèce. En outre, si aucune mesure appropriée n'est prise après le signalement aux autorités et en cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt public, ou si le signalement aux autorités n'aurait aucun effet, par exemple parce que ces autorités sont de connivence avec l'auteur de l'infraction, les lanceurs d'alerte peuvent révéler publiquement l'infraction, y compris dans les médias. Les lanceurs d'alerte seront ainsi protégés lorsqu'ils agissent en tant que sources de journalistes d'investigation.

Prévention des représailles et protection effective

Ces règles protégeront les lanceurs d'alerte contre les licenciements, les rétrogradations et d'autres formes de représailles. Par ailleurs, les autorités nationales devront informer les citoyens sur les procédures de lancement d'alerte et les mécanismes de protection disponibles. Les lanceurs d'alerte seront également protégés contre des procédures judiciaires.

« Nous devons protéger les lanceurs d'alerte contre le risque d'être sanctionné, licencié, rétrogradé ou poursuivi en justice pour avoir fait ce qui est juste pour la société. C'est précisément la finalité de ces nouvelles règles de protection des lanceurs d'alerte à l'échelle de l'UE, qui garantissent que ces derniers puissent signaler en toute sécurité les infractions au droit de l'UE dans de nombreux domaines. Ces règles contribueront ainsi à la lutte contre la fraude, la corruption, l'évasion fiscale des entreprises et les atteintes à la santé publique et à l'environnement. Nous encourageons les États membres à mettre en place des cadres globaux pour la protection des lanceurs d'alerte qui soient fondés sur les mêmes principes », explique Frans Timmermans, premier vice-président.  

Arnaud Dumourier (@adumourier)