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Le projet de loi de programmation pour la justice suscite l'ire des avocats

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Pour le Conseil national des barreaux (CNB), le projet de loi de programmation pour la justice est un « texte inacceptable ».

Dans un message adressé au 67.000 avocats de France et signé par Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Marie-Aimée Peyron, vice-présidente, bâtonnier de Paris ; Jérôme Gavaudan, vice-président, président de la Conférence des bâtonniers ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Elodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thevenet, membres du bureau, le CNB indique avoir pris connaissance du texte du projet de loi de programmation pour la justice vendredi après-midi et avoir réagi « immédiatement » en faisant part de la colère de la profession « au regard de la méthode et de l’orientation d’un texte qui fait trop peu de cas des avocats et de ce qu’ils représentent ».

Le CNB déplore le manque de concertation « malgré le travail et les propositions du CNB » et s'inquiète du renvoi par l’exécutif à des ordonnances.

« Si, officiellement, les cours d’appel et tribunaux de grande instance demeurent, les dispositions de l’article 56 du projet de loi nous invitent à une extrême vigilance », écrivent les signataires du message.

Selon eux, en ce qui concerne les propositions pénales, « le projet signe une nouvelle régression des droits de la défense et des libertés publiques ».
Ils citent notamment la création du tribunal criminel départemental, la facilitation des interceptions de communications électroniques et de géolocalisation, l’extension des enquêtes sous pseudonyme, la réforme de la garde à vue, le développement du recours à la visio-conférence pour l’interrogatoire de première comparution sans aucun développement des droits de la défense, ou encore la possibilité de recourir à une procédure de CRPC sans présence de l’avocat.

Sur les propositions civiles, la « déjudiciarisation se fait au détriment des avocats qui, pourtant, depuis des années s’adaptent à cette évolution ».
Ils citent la déjudiciarisation de la procédure de vente aux enchères, l’élargissement du domaine de la conciliation préalable obligatoire, la réforme des procédures familiales, les dispositions relatives aux tutelles et majeurs protégés. 

A la suite d’une nouvelle réunion de crise hier soir à la Chancellerie et d’un entretien téléphonique que la présidente du CNB a eu avec la garde des Sceaux, la ministre s’est engagée à répondre aux alertes et à faire part des dispositions réglementaires qui viendront préciser l’équilibre global de cette réforme.

Ce matin, Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, accompagnée de Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris, et de Jérôme Gavaudan, président de la Conférence des bâtonniers, doit rencontrer la ministre.

Enfin, l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux se réunira ce vendredi 16 mars et décidera des actions et mobilisations de la profession.

Arnaud Dumourier (@adumourier)