UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

CNB : conservation et force probante de l'acte d'avocat

Institutions
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le CNB a adopté une motion relative à la conservation et à la force probante de l'acte d'avocat.

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté à l'unanimité, lors de son assemblée générale des 14 et 15 septembre 2012, une motion relative à la conservation et à la force probante de l'acte d'avocat.

Le CNB recommande la mise en place d'une solution de conservation numérique tout en donnant mandat au Bureau de rechercher, en relation avec les organismes techniques de la profession, une solution provisoire permettant d'en assurer l'archivage papier.

Il demande également l'insertion dans la loi du 31 décembre 1971 d'un art. 66-3-4 prévoyant que "les copies numériques de l’acte revêtues par le ou les rédacteurs d’une signature électronique répondant aux exigences de l’art. 1316-4 al. 2 du Code civil ont la même force probante que l’original".