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Procédures de divorce : le CNB demande l'abrogation des dispositions prévoyant la publication de barèmes indicatifs

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Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté lors de son assemblée générale des 14 et 15 septembre 2012 une motion par laquelle elle demande l'abrogation des dispositions prévoyant la publication de barèmes indicatifs d'honoraires dans les procédures de divorce.

 Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors de l'assemblée générale des 14 et 15 septembre 2012, une motion affirmant son opposition aux barèmes d’honoraires dans toutes les procédures de divorce, demandant en conséquence l'abrogation des dispositions prévoyant la publication de barèmes indicatifs d'honoraires dans les procédures de divorce. Le CNB a souligné que si ces barèmes devaient voir le jour malgré l'opposition de la profession, le Conseil national exercerait tout recours utile contre les textes publiant de tels barèmes.

Le CNB rappelle que la loi du 13 décembre 2011 relative à l'aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale a ajouté à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée un alinéa prévoyant "la publication par arrêté de barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession (...) ".

Le projet de loi prévoyait initialement l'instauration de barèmes d'honoraires avec l'accord du Conseil national des barreaux et limités aux seuls divorces par consentement mutuel et à défaut de convention d'honoraires.

La loi du 13 décembre 2011 étend finalement le dispositif à toutes les procédures de divorce et se contente de l'avis du Conseil national des barreaux.

Le CNB indique que cette disposition, qui entre en vigueur le 1er janvier 2013, va à l'encontre des engagements pris envers la profession d'avocat à la suite de la publication du rapport Guinchard.