Convocation en justice par un agent des douanes sur réquisition du procureur

Procédure fiscale
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Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des douanes habilités procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, ce qui inclut la notification au prévenu, à l’issue de l’enquête, d’une convocation en justice.

Une cour d’appel a rejeté une demande d’annulation de la convocation en justice notifiée aux prévenus sur instruction du procureur de la République par un contrôleur des douanes spécialement habilité à exercer des missions de police judiciaire en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale. Elle a rappelé que, selon les dispositions de l’article 390-1 du code de procédure pénale, vaut citation à personne une convocation en justice notifiée (...)

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