Procédure de traitement informatique et contrôle inopiné informatique

Procédure fiscale
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à la procédure de traitement informatique et au contrôle inopiné informatique.

Une actualité du 13 janvier 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la mise en œuvre de la procédure de traitement informatique, prévue au a du II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF), ainsi que sur les modalités d’application de la sanction en cas de non-respect des dispositions de l’article L. 47 A du LPF. L'article 4 de la loi n° 2018-898 du 23 décembre 2018 relative à la lutte contre la fraude a modifié la procédure de contrôle inopiné informatique afin de permettre à l’administration d’utiliser sa copie de fichiers lorsqu’elle souhaite réaliser des (...)

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