Recouvrement forcé : simplification des procédures

Procédure fiscale
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Publication au JO d'un décret relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière.

Le décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020, publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, a pour objet, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales, de permettre à un comptable public désigné par arrêté d'établir l'avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement. Il permet également à un comptable public de renouveler ou de mettre en œuvre une garantie prise initialement par un autre comptable public. Un arrêté du 27 (...)

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