UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Comptes à l’étranger : prorogation du délai de reprise

Procédure fiscale
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale revient sur les cas de prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l’étranger.

Une actualité du 22 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 9 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude a modifié l’article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) qui précise les cas de prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l’étranger. Le seuil de 50.000 € correspondant au total des soldes créditeurs des comptes ouverts à l’étranger est apprécié tout au long de l’année et non plus uniquement au 31 décembre. Des précisions sont apportées sur l’application dans le temps de cette nouvelle disposition.© (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne