Activité de marchand de biens : caractère habituel

Fiscalité immobilière
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L'opération d'achat suivie d'une revente en deux lots, quand bien même il n'y ait eu qu'un vendeur et deux acquéreurs, suffit à conférer à ces activités un caractère habituel.

Une société civile immobilière (SCI), dont M. A. était le gérant et détenait la moitié des parts, et qui avait pour objet social l'acquisition de terrains à bâtir, la construction ainsi que la vente d'immeubles et de parcelles nues, a fait l'objet d'une vérification sur place.L'administration fiscal a apporté diverses corrections aux résultats imposables à l'impôt sur les sociétés et a assujetti M. A. à des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales. M. A. soutient que la SCI n'était pas passible de l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle n'a réalisé qu'une seule opération d'achat suivie (...)

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