Conventionnement des monuments historiques pour les propriétaires privés : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à simplifier les procédures de conventionnement des monuments historiques de notre patrimoine pour les propriétaires privés. Le 19 mai 2020, la députée Constance Le Gap a déposé une proposition de loi (n° 2970) à l'Assemblée nationale pour soutenir tous les propriétaires privés qui assurent l'entretien, la restauration, la sauvegarde et la tranmission du patrimoine culturel, face à une diminution d'investissements publiques. L'article unique prévoit de fixer à un an le délai maximum d'instruction des demandes d'exonération de droits et mutations et institue un principe d'acceptation tacite des conventions, conclues avec les ministres chargés de la Culture et de l'Economie, au-délà de ce délai. Anne Claire Della Porta© LegalNews (...)

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