Taux réduit de TVA pour le logement intermédiaire : extension aux caisses de retraite et de prévoyance

Fiscalité immobilière
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Une actualité du 29 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 32 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend l’éligibilité au dispositif de taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires prévu par l’article 279-0 bis A du code général des impôs (CGI) aux personnes morales dont le capital est détenu par des caisses de retraite et de prévoyance.© LegalNews 2020Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 29 janvier 2020, ”29/01/2020 : TVA - Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire - Extension aux caisses de retraite et de prévoyance (loi n° (...)

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