TVA sur la marge : inclusion d'une subvention complément de prix dans le prix de cession d'un bien immobilier

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une actualité du 22 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les modalités de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge (prix de cession) applicable aux cessions de terrains à bâtir et d'immeubles bâtis achevés depuis plus de cinq ans lorsqu'elles ont fait l'objet de l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts.© LegalNews 2020Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 22 janvier 2020, "22/01/2020 : TVA - Calcul de la TVA sur la marge - Inclusion d'une subvention complément de prix dans le prix de cession d'un bien immobilier" - Cliquer ici - Code général des impôts, article 260 - Cliquer iciSourcesBulletin officiel des Finances (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.