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Condition de résidence principale pour bénéficier de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession d'une villa

Fiscalité immobilière
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Pour bénéficier de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession d'une villa, le contribuable doit démontrer que ce bien immobilier constitue sa résidence principale au jour de la cession.

Dans un arrêt du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle qu'il résulte des dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) que la plus-value réalisée par une personne physique lors de la cession à titre onéreux d'un bien immobilier qui constitue sa résidence principale au jour de la cession n'est pas passible de l'impôt sur le revenu. En l'espèce, M. A. a vendu une villa et a revendiqué le bénéfice de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession prévue par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du CGI au motif que cette villa était sa résidence (...)

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