UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Engagement de construire dans un acte complémentaire : point de départ du délai de réclamation des droits d’enregistrement

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

La cour d'appel de Paris précise le point de départ du délai de réclamation pour obtenir l'exonération de droits d’enregistrement quand l'engagement de construire a été pris dans un acte complémentaire à l'acte d’acquisition.

Selon l’article 1594-0 G, A, du code général des impôts (CGI), quand un promoteur prend, dans son acte d’acquisition, un engagement de construire un immeuble neuf dans le délai de 4 ans, il est exonéré de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement.L’administration fiscale précise que l’engagement peut être pris dans un acte complémentaire, mais la restitution des droits de mutation perçus initialement ne peut être effectuée que dans les limites du délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, c'est-à-dire au (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne