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Nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales

Fiscalité immobilière
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L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales en application du RGPD.

Une actualité du 5 novembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’entrée en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) a modifié les modalités de délivrance des données cadastrales littérales, au regard notamment des obligations déclaratives à réaliser auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) par tout bénéficiaire de ces données. Par ailleurs, la mise en ligne du plan cadastral sur le site data.gouv.fr a modifié les modalités de mise à disposition aux usagers du plan cadastral numérique. Enfin, des (...)

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