Aménagements des régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur du logement social

Fiscalité immobilière
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L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt et à la réduction d’impôt en faveur des investissements outre-mer dans le secteur du logement social.

Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) et la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI en faveur des investissements outre-mer dans le secteur du logement social font l’objet de plusieurs aménagements dans le cadre de :- la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;- la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en (...)

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