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Location assortie de prestations de services

Fiscalité immobilière
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M. et Mme A. sont associés d'une SARL qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. La société a acquis trois lots d'une résidence hôtelière dont la gestion a été confiée à la société M. A la suite, d'une part, d'un contrôle sur pièces et d'un examen de la situation fiscale d'ensemble de M. et Mme A. et, d'autre part, d'une vérification de la comptabilité de la SARL, l'administration a dénié à cette société la qualité d'exploitant hôtelier de la résidence hôtelière et a regardé son activité comme celle d'un loueur de locaux d'habitation en meublé. Elle a, en conséquence, appliqué le plafonnement des amortissements prévu pour les biens donnés en location par les dispositions alors en vigueur de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts et redressé le montant (...)

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